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  • Loi Malraux : l'essentiel de la loi Malraux en quelques lignes
    à 100 000 euros de travaux lorsque le bien immobilier est situé en ZPPAUP Lorsque l investissement est situé en secteur sauvegardé l économie d impôt annuelle est fixée 30 des travaux de l année toujours plafonnée à 100 000 de travaux Il n y a pas de limitation géographique pour l implantation du bien Les logements concernés sont par la loi Malraux les logements concernés par la loi Malraux sont tous les logements situés dans une zone qui peut être définie autour des Monuments Historiques et dans les quartiers sites et espaces à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d ordre esthétique historique ou culturel Mais aussi pour le secteur sauvegardé lorsque les logements présentent un caractère historique esthétique ou de nature à justifier la conservation la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d un ensemble d immeubles bâtis ou non Possibilité de déduire les travaux sur les dépenses d amélioration afférentes aux locaux professionnels et commerciaux En contrepartie des avantages fiscaux il faudra louer le logement nu à usage de résidence principale du locataire pendant une durée de neuf ans Mais aussi trouver un locataire dans les 12 mois qui suivent

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  • Dispositif Malraux : tableau récapitulatif du dispositif Malraux en 2016
    Loi Malraux Avantages fiscaux l investisseur bénéficie grâce à la loi Malraux d une réduction d impôt à hauteur de 22 des travaux effectuées dans l année plafonné à 100 000 euros de travaux lorsque le bien immobilier est situé en ZPPAUP Lorsque l investissement est situé en secteur sauvegardé l économie d impôt annuelle est fixée 30 des travaux de l année toujours plafonnée à 100 000 de travaux Points à respectés Louer le logement nu à usage de résidence principale du locataire pendant une durée de neuf ans Trouver un locataire dans les 12 mois qui suivent la fin des travaux Pas de location possible avec un membre du foyer fiscal un ascendant ou un descendant du contribuable Si le logement est la propriété d une société non soumise à l impôt sur les sociétés la location ne peut pas être conclue non plus avec l un des associés ou un membre de son foyer fiscal un ascendant ou un descendant d un associé Logements concernés ZPPAUP logements situés dans une zone qui peut être définie autour des Monuments Historiques et dans les quartiers sites et espaces à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d ordre esthétique historique ou culturel Secteur sauvegardé logements présentent un caractère historique esthétique ou de nature à justifier la conservation la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d un ensemble d immeubles bâtis ou non Récupération de T V A Non pas de récupération de la T V A Amortissement du bien Non pas de possibilité d amortissement Possibilité de déduction des charges locatives Oui Implantation géographique du bien immobilier Pas de limitation géographique Mais doit être situé dans les zones définis par ZPPAUP ou les secteurs sauvegardés Validité de la loi Dispositif Loi Malraux mis

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  • Loi Malraux : avis et points forts
    dans des biens immobiliers de prestiges nécessitant une restauration partielle ou complète Désormais la loi Malraux est limitée en termes de défiscalisation annuelle mais aussi limité à cause de la mise en place du plafonnement global des niches fiscales fixé à 18 000 par an plus de 6 du revenu en 2012 Ces nouvelles dispositions de la loi Malraux modifient les stratégies à mettre en place pour réaliser un bon investissement La défiscalisation loi Malraux permet de défiscaliser en 2012 22 des travaux de l année plafonné à 100 000 euros par an de travaux lorsque vous investissez en ZPPAUP zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager et 30 des travaux de l année toujours plafonnée à 100 000 de travaux lorsque l investissement est réalisé en secteur sauvegardé Il faudra donc prendre en compte un double plafonnement Celui de la loi Malraux en elle même et celui du plafonnement des niches fiscales Les stratégies d investissements en loi Malraux sont donc plus complexes qu auparavant et nécessitent une approche patrimoniale pointue de l investissement Les investisseurs les plus touchés par le double plafonnement seront les très hauts revenus qui pouvaient par le passé avec la loi Malraux

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  • Livre d'or défiscalisation loi Malraux : témoignages de clients
    étude Nos services Nos programmes Témoignages Témoignages M BROTTIER Cadre Commercial Grâce à leur écoute et leur professionnalisme le Cabinet de Conseil Herios Finance a su me conseiller vers une solution fiscale et patrimoniale sur mesure dépassant mes attentes et mes intentions M PAROT Chirurgien Etant en Profession Libérale pris dans le rythme très soutenue de ma vie professionnelle je n ai jamais pris le temps de me renseigner sur les lois permettant de réduire mes impôts C est lors d un rendez vous chez mon Expert Comptable qu il m a recommandé le Cabinet de Conseil Herios Finance En parfaite adéquation avec mes objectifs patrimoniaux j ai pu grâce à mon Conseiller diversifier mes investissement accroître la sécurité de mon patrimoine et ce en me servant de mes impôts M LAPORTA et Mme ROULLIER Ingénieur Chef de Projet Après plusieurs rencontres infructueuses le Cabinet de Conseil Herios Finance m a été recommandé par un proche Je suis alors entré en contact avec le Cabinet de Conseil Herios Finance pour obtenir une consultation Après une analyse poussée de ma situation fiscale et patrimoniale j ai pu réduire de manière significative et pertinente mon imposition Grâce à cette démarche de conseil

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  • Défiscalisation Loi Malraux : étude gratuite de défiscalisation
    Marié e contrat de mariage Concubin e Vie maritale Pacs Célibataire Divorcé e Séparé e Veuf Veuve Pour votre résidence principale vous êtes Propriétaire Locataire Revenus nets annuels du foyer fiscal Montant d impôt annuel impôt sur les revenus Quel serait pour vous le placement idéal Délai de réalisation de votre projet immédiat moins d un mois 1 à 3 mois 3 à 6 mois plus de 6 mois Vos objectifs Payer moins d impôts Constituer un patrimoine Obtenir des revenus complémentaires immédiats Investir dans l immobilier Préparer ma retraite Protéger ma famille Types de défiscalisation immobilière Loi Pinel Loi Bouvard Loi Malraux MH Monuments historiques LMP LMNP EHPAD Résidences séniors Résidences de tourisme Résidences étudiantes Résidences services affaires Démembrement de propriété Déficit foncier Vos coordonnées Civilité M Mme Mlle Nom Prénom Date de naissance JJ MM AAAA Adresse Code postal Ville Téléphone Domicile Travail Portable Heures d appel souhaitées Indifférent Matinée Pause déjeuner Après midi Soirée Samedi matin Samedi après midi Email Commentaires Champs obligatoires En validant ce formulaire vous acceptez de recevoir des offres de nos partenaires ainsi que notre lettre d information Vos informations personnelles resteront strictement confidentielles Conformément à la loi informatique et libertés du 6

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  • Texte de Loi Malraux : Article L313-1 à 3 du code de l'urbanisme
    d enquête le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être approuvé par arrêté des ministres compétents après avis de la Commission nationale Le plan comporte notamment l indication des immeubles ou parties d immeubles dont la démolition l enlèvement ou l altération sont interdits et dont la modification est soumise à des conditions spéciales ainsi que l indication des immeubles ou parties d immeubles dont la démolition ou la modification pourra être imposée par l autorité administrative à l occasion d opérations d aménagement publiques ou privées La révision des plans de sauvegarde et de mise en valeur a lieu dans les formes prévues pour leur établissement A condition qu il ne soit pas porté atteinte à son économie générale le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être modifié par l autorité administrative à la demande ou après consultation du conseil municipal après avis de la commission nationale des secteurs sauvegardés et enquête publique Décret n 77 737 du 7 juillet 1977 Journal Officiel du 8 juillet 1977 Une commission nationale des secteurs sauvegardés placée auprès du ministre chargé de l architecture et composée comme il est dit à l article R 313 21 propose la création de secteurs sauvegardés Les secteurs sauvegardés sont créés et délimités par arrêté conjoint du ministre chargé de l urbanisme et du ministre chargé de l architecture sur avis favorable ou à la demande de la ou des communes intéressées ou s il existe un établissement public groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d urbanisme de l organe délibérant de cet établissement Ils sont créés par décret en Conseil d Etat conformément à l article L 313 1 b en cas d avis défavorable d une des communes intéressées ou de l établissement public groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d urbanisme Article L313 2 Loi n 76 1285 du 31 décembre 1976 Journal Officiel du 1 janvier 1977 Art 1 date d entrée en vigueur 8 JUILLET 1977 Loi n 97 179 du 28 février 1997 art 3 Journal Officiel du 1er mars 1997 Loi n 2002 276 du 27 février 2002 art 112 III Journal Officiel du 28 février 2002 A compter de la décision administrative ou du décret en Conseil d Etat délimitant un secteur sauvegardé tout travail ayant pour effet de modifier l état des immeubles est soumis soit à autorisation dans les conditions et formes prévues pour le permis de construire soit à autorisation spéciale pour les travaux qui ne ressortissent pas au permis de construire Cette autorisation ne peut être délivrée que si les travaux sont compatibles avec le plan de sauvegarde et de mise en valeur Pendant la période comprise entre la délimitation du secteur sauvegardé et l intervention de l acte rendant public un plan de sauvegarde et de mise en valeur les travaux de la nature de ceux qui sont indiqués ci dessus peuvent faire l objet d un sursis à statuer dans les conditions

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  • Texte de Loi Malraux : Article L313-4 du code de l'urbanisme
    en vigueur le 1er octobre 2007 Les opérations de restauration immobilière consistent en des travaux de remise en état de modernisation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet la transformation des conditions d habitabilité d un immeuble ou d un ensemble d immeubles Elles sont engagées à l initiative soit des collectivités publiques soit d un ou plusieurs propriétaires groupés ou non en association syndicale et sont menées dans les conditions définies par la section 3 du présent chapitre Lorsqu elles ne sont pas prévues par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé elles doivent être déclarées d utilité publique NOTA L article 41 de l ordonnance n 2005 1527 énonce La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d Etat et au plus tard le 1er juillet 2007 Le décret n 2007 18 du 5 janvier 2007 en son article 26 fixe cette date au 1er juillet 2007 sous les réserves énoncées dans ce même article 26 En dernier lieu l article 72 de la loi n 2007 209 du 19 février 2007 reporte la date limite d entrée en vigueur de l ordonnance au 1er octobre 2007 Article L313 4 1 Modifié par Ordonnance n 2005 1527 du 8 décembre 2005 art 11 JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007 Lorsque l opération nécessite une déclaration d utilité publique celle ci est prise dans les conditions fixées par le code de l expropriation pour cause d utilité publique à l initiative de la commune ou de l établissement public de coopération intercommunale compétent pour réaliser les opérations de restauration immobilière ou de l Etat avec l accord de la commune ou de l établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local

    Original URL path: http://www.loimalraux.net/texte-loi/article-l313-4.html (2016-05-02)
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  • Texte de Loi Malraux : Article L642-1 du code du patrimoine
    1 à 3 Article L313 4 Article L642 1 Article L531 14 Nos services Nos programmes Témoignages Défiscalisation loi Malraux Article L642 1 du code du patrimoine Modifié par Ordonnance n 2005 1128 du 8 septembre 2005 art 28 JORF 9 septembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2007 Sur proposition du conseil municipal des communes intéressées ou de l organe délibérant de l établissement public de coopération intercommunale compétent

    Original URL path: http://www.loimalraux.net/texte-loi/article-l642-1.html (2016-05-02)
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