web-archive-net.com » NET » L » LOIMALRAUX.NET

Total: 229

Choose link from "Titles, links and description words view":

Or switch to "Titles and links view".
  • Texte de Loi Malraux : Article 156-I-3 du Code Général des Impôts (CGI)
    monuments classés monuments historiques inscrits à l inventaire supplémentaire ou ayant fait l objet d un agrément ministériel ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine en application de l article L 143 2 du code du patrimoine si ce label a été accordé sur avis favorable du service départemental de l architecture et du patrimoine Cette disposition n est pas non plus applicable aux déficits provenant de dépenses inhérentes au maintien et à la protection du patrimoine naturel autres que les intérêts d emprunt ayant reçu un avis favorable du service de l Etat compétent en matière d environnement et effectuées sur des espaces naturels mentionnés aux articles L 331 2 L 332 2 L 341 2 L 411 1 L 411 2 ou L 414 1 du code de l environnement ou des espaces mentionnés à l article L 146 6 du code de l urbanisme qui bénéficient du label délivré par la Fondation du patrimoine en application de l article L 143 2 du code du patrimoine Ce label prévoit les conditions de l accès au public des espaces concernés sauf exception justifiée par la fragilité du milieu naturel Cette disposition n est pas non plus applicable aux déficits provenant de dépenses autres que les intérêts d emprunt effectuées sur des locaux d habitation ou destinés originellement à l habitation et réaffectés à cet usage par leurs propriétaires et à leur initiative ou à celle d une collectivité publique ou d un organisme chargé par elle de l opération et répondant à des conditions fixées par décret en vue de la restauration complète d un immeuble bâti en application des articles L 313 1 à L 313 3 du code de l urbanisme et payées à compter de la date de publication du plan de sauvegarde et de mise en valeur Il en est de même lorsque les travaux de restauration ont été déclarés d utilité publique en application de l article L 313 4 1 du code de l urbanisme des déficits provenant des mêmes dépenses effectuées sur un immeuble situé dans un secteur sauvegardé dès sa création dans les conditions prévues à l article L 313 1 du même code ou dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager créée en application de l article 70 de la loi n 83 8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes les départements les régions et l Etat Les propriétaires prennent l engagement de les louer nus à usage de résidence principale du locataire pendant une durée de six ans La location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d achèvement des travaux de restauration Ce dispositif s applique dans les mêmes conditions lorsque les locaux d habitation sont la propriété d une société non soumise à l impôt sur les sociétés si les associés conservent les titres pendant six ans Le revenu global de l année au cours de laquelle l engagement ou les conditions de la location ne sont pas respectés est majoré du montant des déficits indûment imputés Ces déficits constituent une insuffisance de déclaration pour l application de la dispense de l intérêt de retard mentionnée au 4 du II de l article 1727 L imputation exclusive sur les revenus fonciers n est pas non plus applicable aux déficits fonciers résultant de dépenses autres que les intérêts d emprunt L imputation est limitée à 10 700 euros La fraction du déficit supérieure à 10 700 euros et la fraction du déficit non imputable résultant des intérêts d emprunt sont déduites dans les conditions prévues au premier alinéa La limite mentionnée au sixième alinéa est portée à 15 300 euros pour les contribuables qui constatent un déficit foncier sur un logement pour lequel est pratiquée la déduction prévue au f du 1 du I de l article 31 Lorsque le propriétaire cesse de louer un immeuble ou lorsque le propriétaire de titres d une société non soumise à l impôt sur les sociétés les vend le revenu foncier et le revenu global des trois années qui précèdent celle au cours de laquelle intervient cet événement sont nonobstant toute disposition contraire reconstitués selon les modalités prévues au premier alinéa du présent 3 Cette disposition ne s applique pas en cas d invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l article L 341 4 du code de la sécurité sociale de licenciement ou de décès du contribuable ou de l un des époux soumis à une imposition commune Un contribuable ne peut pour un même logement ou une même souscription de titres pratiquer les réductions d impôt mentionnées aux articles 199 undecies ou 199 undecies A et imputer un déficit foncier sur le revenu global 4 abrogé à compter de l imposition des revenus de 1996 5 Des pertes résultant d opérations mentionnées aux articles 150 ter 150 octies 150 nonies et 150 decies lorsque l option prévue au 8 du I de l article 35 n a pas été exercée ces pertes sont imputables exclusivement sur les profits de même nature réalisés au cours de la même année ou des six années suivantes 6 Des pertes résultant d opérations réalisées à l étranger sur un marché à terme d instruments financiers ou d options négociables ou sur des bons d option ces pertes sont imputables exclusivement sur les profits de même nature réalisés dans les mêmes conditions au cours de la même année ou des six années suivantes Ces dispositions s appliquent aux pertes résultant d opérations à terme sur marchandises réalisées à l étranger 7 Abrogé 8 Des déficits constatés dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers ces déficits peuvent cependant être imputés sur les revenus de même nature des six années suivantes I bis Du déficit correspondant aux frais exposés par un inventeur pour prendre un brevet ou en assurer la maintenance lorsqu il ne perçoit pas de

    Original URL path: http://www.loimalraux.net/texte-loi/article-156-i-3.html (2016-05-02)
    Open archived version from archive


  • Texte de Loi Malraux : Article 199 tervicies du Code Général des Impôts (CGI)
    sur des immeubles dont le droit de propriété est démembré ou aux dépenses portant sur des immeubles appartenant à une société non soumise à l impôt sur les sociétés dont le droit de propriété des parts est démembré II Les dépenses mentionnées au I s entendent des charges énumérées aux a a bis b b bis c et e du 1 du I de l article 31 des frais d adhésion à des associations foncières urbaines de restauration ainsi que des dépenses de travaux imposés ou autorisés en application des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux secteurs et zones mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du I du présent article y compris les travaux effectués dans des locaux d habitation et ayant pour objet de transformer en logement tout ou partie de ces locaux supportées à compter soit de la date de délivrance du permis de construire soit de l expiration du délai d opposition à la déclaration préalable et jusqu au 31 décembre de la troisième année suivante Le cas échéant cette durée est prolongée du délai durant lequel les travaux sont interrompus ou ralentis en application des articles L 531 14 à L 531 16 du code du patrimoine ou par l effet de la force majeure Ouvre également droit à la réduction d impôt la fraction des provisions versées par le propriétaire pour dépenses de travaux de la copropriété et pour le montant effectivement employé par le syndic de la copropriété au paiement desdites dépenses Lorsque les dépenses de travaux sont réalisées dans le cadre d un contrat de vente d immeuble à rénover prévu à l article L 262 1 du code de la construction et de l habitation le montant des dépenses ouvrant droit à la réduction d impôt dans les conditions et limites prévues au présent article est celui correspondant au prix des travaux devant être réalisés par le vendeur et effectivement payés par l acquéreur selon l échéancier prévu au contrat III La réduction d impôt est égale à 30 du montant des dépenses mentionnées au II retenues dans la limite annuelle de 100 000 Ce taux est majoré de dix points lorsque les dépenses sont effectuées pour des immeubles situés dans un secteur sauvegardé créé en application du I de l article L 313 1 du code de l urbanisme ou dans un quartier ancien dégradé délimité en application de l article 25 de la loi n 2009 323 du 25 mars 2009 précitée lorsque la restauration a été déclarée d utilité publique IV Lorsque les dépenses portent sur un local à usage d habitation le propriétaire prend l engagement de le louer nu à usage de résidence principale du locataire pendant une durée de neuf ans Lorsque les dépenses portent sur un local affecté à un usage autre que l habitation le propriétaire prend l engagement de le louer pendant la même durée La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal un ascendant ou un descendant

    Original URL path: http://www.loimalraux.net/texte-loi/article-199-tervicies.html (2016-05-02)
    Open archived version from archive

  • Texte de Loi Malraux : Loi du 4 août 1962 (loi n° 62-903) : loi instituant la loi Malraux
    industriel ou artisanal faisant l objet de travaux de restauration exécutés par le propriétaire autre que l organisme de rénovation ou pour son compte bénéficient d un droit de réintégration dans le local qu ils ont abandonné sauf au cas où des dispositions législatives ou réglementaires s opposeraient à l exercice dans ce local de l activité prévue au bail Dans ce dernier cas le titulaire du bail si celui ci ne le prévoit bail contenu peut être autorisé par le tribunal de grande instance à changer la nature de son commerce ou de son industrie sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires qui s opposeraient à l exercice dans ce local de l activité prévue au bail Les locataires bénéficiant de la réintégration dans leur ancien local sont indemnisés des conséquences dommageables de la privation temporaire de jouissance et remboursés de leurs frais normaux de déménagement et de réinstallation En cas de contestation seront applicables les règles de procédure fixées par le titre VI art 29 à 33 2 du décret n 53 960 du 30 septembre 1953 Les baux des locaux évacués durant la période d exécution des travaux sont considérés comme ayant été suspendus et reprennent cours

    Original URL path: http://www.loimalraux.net/texte-loi/loi-4-aout-1962.html (2016-05-02)
    Open archived version from archive

  • Texte de Loi Malraux : Bulletin officiel des impôts (BOI) : 5 D-6-04 n° 125 du 5 août 2004
    dispositif Malraux les dépenses prises en compte pour la détermination du revenu net foncier comprennent outre les charges déductibles dans les conditions de droit commun certaines dépenses spécifiques aux opérations de restauration immobilière limitativement énumérées à l article 31 I b ter du code général des impôts Ces charges comprennent les frais d adhésion à des associations foncières urbaines de restauration les travaux de démolition imposés par l autorité qui délivre le permis de construire et prévus par les plans de sauvegarde et de mise en valeur rendus publics ou par la déclaration d utilité publique des travaux de restauration à l exception des travaux de construction de reconstruction ou d agrandissement les travaux de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs d immeubles existants prévus par les mêmes plans de sauvegarde ou imposés par la même déclaration d utilité publique et rendus nécessaires par ces démolitions les travaux de transformation en logement de tout ou partie d un immeuble dans le volume bâti existant dont la conservation est conforme au plan de sauvegarde et de mise en valeur ou à la déclaration d utilité publique des travaux de restauration Il s agit de travaux effectués sur des immeubles à usage d habitation et ayant pour objet de transformer en logement c est à dire de rendre habitables des combles greniers parties communes Ces travaux peuvent s accompagner d une restructuration du volume intérieur des locaux notamment par la création de mezzanines Ces derniers constituent des charges déductibles des revenus fonciers et sont susceptibles de se traduire par un déficit imputable sur le revenu global à deux conditions si la conservation du volume bâti existant de l immeuble est conforme au plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou s il n a pas été publié ou dans les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager et périmètres de restauration immobilière à la déclaration d utilité publique des travaux de restauration immobilière s ils sont effectués dans le volume bâti existant de cet immeuble quand bien même ils auraient pour effet d accroître sa surface habitable Sont par conséquent exclus les travaux qui ont pour effet d augmenter le volume bâti existant ou d en modifier les contours 1 Voir BOI 5 D 4 04 en date du 26 mai 2004 Section 2 Incidence des dispositions de l article 68 de la loi de finances rectificative pour 2003 6 L article 68 de la loi de finances rectificative pour 2003 autorise dans le cadre du dispositif Malraux la déduction des travaux d amélioration liés au retour à l habitation de locaux destinés originellement à l habitation alors même que l occupation temporaire à un autre usage que l habitation a modifié la conception l aménagement ou les équipements de cet immeuble A A ce titre il va au delà de la jurisprudence FLOR FLORENTIN précitée voir n 4 7 Il précise également qu en application de l article 156 I 3 du code général des

    Original URL path: http://www.loimalraux.net/texte-loi/boi-5-aout-2004.html (2016-05-02)
    Open archived version from archive

  • Plan du site loimalraux.net
    Votre étude Plan du site Accueil Loi malraux Loi Malraux Avantages fiscaux Charges déductibles Points à surveiller La loi Malraux en bref Tableau récapitulatif Le de la loi Malraux Texte de loi Articles 31 et 156 Article 156 I 3 du CGI Article 199 tervicies Loi du 4 août 1962 BOI 5 D 6 04 Articles L313 1 à 3 Article L313 4 Article L642 1 Article L531 14 Votre

    Original URL path: http://www.loimalraux.net/plan-site.html (2016-05-02)
    Open archived version from archive

  • Mentions légales du site loimalraux.net
    2 du Code de la Consommation III Services de Simulations Les utilisateurs du Site ont à leur disposition des simulateurs permettant d effectuer aisément à un certain nombre de calculs Ces services de simulation n ont pour ambition que de fournir une estimation approximative concernant les valeurs calculées Les résultats ne pouvant pas être garantis pour exacts l utilisateur exploitera ces calculs avec un esprit critique et discernement IV Liens hypertextes vers des sites tiers Le Site propose de nombreux liens hypertextes pointant vers des sites Internet édités par des tiers La mise en place de ces liens ne signifie pas de l approbation par Loimalraux net du contenu desdits sites Loimalraux net ne peut pas réaliser en permanence un contrôle du contenu desdits sites et ne peut donc garantir l exactitude la fiabilité la pertinence la mise à jour ou l exhaustivité de leur contenu leur accès et bon fonctionnement technique Par conséquent la responsabilité de Loimalraux net ne pourra être retenue en cas d éventuel litige entre un site marchand référencé sur le Site et un Utilisateur Seule la responsabilité des éditeurs des sites marchands référencés sur le Site pourra être engagé en cas d infraction à la législation et réglementation en matière de vente ou services aux consommateurs et notamment aux règles de protection du consommateur de vente à distance de publicité mensongère ou trompeuse de prix de conformité des produits et services de non respect des obligations contractuelles issues d un contrat passé entre les sites marchands et Utilisateurs de Loimalraux net V La protection de la vie privée et des données personnelles Loimalraux net collecte les informations personnelles fournies par les Utilisateurs à l occasion de leur visite sur le Site Cette collecte permet L établissement de statistiques générales sur le trafic des différentes parties du Site L envoi vers les adresses mails des Utilisateurs de réponses d informations diverses ou annonces provenant du Site ou de ses partenaires La transmission de demandes de renseignements à des tiers partenaires sélectionnés par Loimalraux net Tout Utilisateur du Site peut demander à tout moment que ses informations personnelles ne soient pas communiquées à des tiers La collecte et le traitement des informations personnelles sur Internet doivent se faire dans le respect des droits fondamentaux des personnes Par conséquent Loimalraux net s engage à une politique de traitement en conformité avec la loi n 78 17 du 6 janvier 1978 relative à l informatique aux fichiers et aux libertés Conformément à l article 16 de ladite loi Loimalraux net a effectué une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés C N I L déclaration CNIL n 1153654 Par ailleurs toujours au titre de ladite loi tout Utilisateur du Site dispose d un droit d accès article 34 à 38 de la loi de 1978 d un droit de rectification article 36 de la loi de 1978 aux données personnelles la concernant Il peut exercer ces droits en contactant Loimalraux net aux coordonnées indiquées en haut de

    Original URL path: http://www.loimalraux.net/mentions-legales.html (2016-05-02)
    Open archived version from archive

  • Loimalraux.net : Qui sommes nous ?
    JavaScript de votre navigateur Comment faire Loimalraux net Qui sommes nous Newsletter Accueil Loi Malraux Texte de loi Nos programmes Votre étude Qui sommes nous Directeur de la Publication Eliott BOGAERT Rédacteur Bérangère CHAUSSÉE Accueil Loi Malraux Texte de loi

    Original URL path: http://www.loimalraux.net/qui-sommes-nous.html (2016-05-02)
    Open archived version from archive

  • Contacter le site loimalraux.net
    216 71 700 300 Prix d un appel vers un téléphone fixe en Tunisie Nous écrire par mail bak iwtv eu Un problème technique une demande de partenariat Contactez nous par le formulaire ci dessous réponse sous 24h maximum Attention les questions relatives à votre projet immobilier ou à une problématique personnelle seront transférées et incluses dans le forum immobilier de Diagnostic Expertise Champs obligatoires Nom Prénom Adresse Code postal

    Original URL path: http://www.loimalraux.net/contact.html (2016-05-02)
    Open archived version from archive