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  • Loi Malraux : la défiscalisation de prestige
    des avantages fiscaux Charges déductibles en loi Malraux Points à surveiller avec le dispositif Malraux Textes de loi Malraux En 2012 la loi Malraux permet de défiscaliser 22 des travaux de l année plafonné à 100 000 euros en ZPPAUP et 30 en secteur sauvegardé Consulter tous les textes de lois Article 31 et article 156 du CGI Article 156 I 3 du CGI Article 199 tervicies Loi du 4

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  • Loi Malraux 2016 : principe et définition
    000 euros de travaux En secteur sauvegardé l économie d impôt annuelle est fixée à 30 des travaux de l année toujours plafonnée à 100 000 de travaux Les contribuables qui disposent de revenus importants peuvent grâce à la loi Malraux défiscaliser une grande partie de leurs revenus Ce qu il faut savoir Loi Malraux Investissement concernant les logements situés dans les ZPPAUP et secteurs sauvegardés Obligation de louer le logement nu pendant 9 ans Défiscalisation Malraux plafonnée à 100 000 Textes de loi Article 31 et article 156 du Code Général des Impôts CGI Article 156 I 3 du Code Général des Impôts CGI Article 199 tervicies du Code Général des Impôts CGI Loi du 4 août 1962 loi n 62 903 loi instituant la loi Malraux Bulletin officiel des impôts BOI 5 D 6 04 n 125 du 5 août 2004 Article L313 1 à 3 du code de l urbanisme Article L313 4 du code de l urbanisme Article L642 1 du code du patrimoine Article L531 14 du code du patrimoine La loi Malraux votée en 1962 et complétée en 1985 a été créée afin de favoriser la conservation du patrimoine Cette défiscalisation permet aux propriétaires d immeubles anciens restaurés et loués de déduire les dépenses liées à la restauration du bien immobilier de leur revenu global Toutefois tous travaux de restauration tant intérieurs qu extérieurs sont soumis à conditions et à autorisation Régime fiscal Malraux précisions Le régime fiscal de la loi Malraux est accessible à tout particulier faisant un investissement au sein d immeubles pouvant bénéficier de rénovations règlementées La loi Malraux est applicable aux immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l inventaire supplémentaire des monuments historiques inscrits au patrimoine national caractère historique ou artistique particulier ou immeuble labellisé par la fondation du patrimoine dépend du service départemental de l architecture et du patrimoine situés dans les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager Z P P A U P ou en secteurs sauvegardés Les Z P P A U P sont instituées autour des monuments ou quartiers historiques des sites ou espaces à protéger à mettre en valeur pour des motifs esthétiques historiques ou culturels L objectif de la loi Malraux est d associer les efforts de restauration immobilière et de protection d un quartier dans le cadre du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur P S M V Définition du P S M V Le plan de sauvegarde et de mise en valeur encadre les programmes de rénovation et d aménagement dans les secteurs sauvegardés Le P S M V est un document d urbanisme sur le périmètre des secteurs sauvegardés Il remplace le P O S le plan d occupation des sols et le P L U le plan local d urbanisme C est l Etat qui définit le P S M V contrairement aux P O S et au P L U qui sont définis par les communes L une des conditions de la loi

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  • Texte de Loi Malraux : Article 31 et article 156 du Code Général des Impôts (CGI)
    du patrimoine en application de l article L 143 2 du code du patrimoine si ce label a été accordé sur avis favorable du service départemental de l architecture et du patrimoine ni aux nus propriétaires pour le déficit foncier qui résulte des travaux qu ils payent en application des dispositions de l article 605 du code civil lorsque le démembrement de propriété d un immeuble bâti résulte de succession ou de donation entre vifs effectuée sans charge ni condition et consentie entre parents jusqu au quatrième degré inclusivement Cette disposition n est pas non plus applicable aux déficits provenant de dépenses autres que les intérêts d emprunt effectuées sur des locaux d habitation ou destinés originellement à l habitation et réaffectés à cet usage par leurs propriétaires et à leur initiative ou à celle d une collectivité publique ou d un organisme chargé par elle de l opération et répondant à des conditions fixées par décret en vue de la restauration complète d un immeuble bâti en application des articles L 313 1 à L 313 3 du code de l urbanisme et payées à compter de la date de publication du plan de sauvegarde et de mise en valeur Il en est de même lorsque les travaux de restauration ont été déclarés d utilité publique en application de l article L 313 4 1 du code de l urbanisme des déficits provenant des mêmes dépenses effectuées sur un immeuble situé dans un secteur sauvegardé dès sa création dans les conditions prévues à l article L 313 1 du même code ou dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager créée en application de l article 70 de la loi n 83 8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes les départements les régions et l Etat Les propriétaires prennent l engagement de les louer nus à usage de résidence principale du locataire pendant une durée de six ans La location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d achèvement des travaux de restauration Ce dispositif s applique dans les mêmes conditions lorsque les locaux d habitation sont la propriété d une société non soumise à l impôt sur les sociétés si les associés conservent les titres pendant six ans Le revenu global de l année au cours de laquelle l engagement ou les conditions de la location ne sont pas respectés est majoré du montant des déficits indûment imputés Ces déficits constituent une insuffisance de déclaration pour l application de l article 1733 L imputation exclusive sur les revenus fonciers n est pas applicable aux déficits résultant de dépenses autres que les intérêts d emprunts effectuées sur des locaux d habitation par leurs propriétaires en vue du réaménagement d un ou plusieurs immeubles situés dans une zone franche urbaine telle que définie au B du 3 de l article 42 modifié de la loi n 95 115 du 4 février 1995 d orientation pour l aménagement et le développement du territoire Les travaux doivent faire l objet d une convention approuvée par le représentant de l Etat dans le département par laquelle le propriétaire de l immeuble ou les propriétaires dans le cas d un immeuble soumis à la loi n 65 557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis s engagent à procéder à la réhabilitation complète des parties communes de l immeuble bâti Le ou les propriétaires doivent s engager à louer les locaux nus à usage de résidence principale du locataire pendant une durée de six ans La location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d achèvement des travaux Ce dispositif s applique dans les mêmes conditions lorsque les locaux d habitation sont la propriété d une société non soumise à l impôt sur les sociétés si les associés conservent les titres pendant six ans En cas de non respect par le contribuable de l un de ses engagements le revenu global de l année au cours de laquelle la rupture intervient est majoré du montant des déficits qui ont fait l objet d une imputation au titre des dispositions du cinquième alinéa Pour son imposition la fraction du revenu résultant de cette majoration est divisée par le nombre d années civiles au titre desquelles un déficit a été imputé sur le revenu global le résultat est ajouté au revenu global net de l année de rupture de l engagement et l impôt correspondant est égal au produit de la cotisation supplémentaire ainsi obtenue par le nombre d années pris en compte pour déterminer le quotient Cette majoration n est pas appliquée lorsque le non respect de l engagement est dû à l invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l article L 341 4 du code de la sécurité sociale au licenciement ou au décès du contribuable ou de l un des époux soumis à imposition commune Les obligations déclaratives incombant aux contribuables concernés par les dispositions prévues aux cinquième et sixième alinéas sont fixées par décret L imputation exclusive sur les revenus fonciers n est pas non plus applicable aux déficits fonciers résultant de dépenses autres que les intérêts d emprunt L imputation est limitée à 10 700 euros La fraction du déficit supérieure à 10 700 euros et la fraction du déficit non imputable résultant des intérêts d emprunt sont déduites dans les conditions prévues au premier alinéa La limite mentionnée au huitième alinéa est portée à 15 300 euros pour les contribuables qui constatent un déficit foncier sur un logement pour lequel est pratiquée la déduction prévue au f du 1 du I de l article 31 Lorsque le propriétaire cesse de louer un immeuble ou lorsque le propriétaire de titres d une société non soumise à l impôt sur les sociétés les vend le revenu foncier et le revenu global des trois années qui précèdent celle au

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  • Programmes immobiliers loi Malraux et Monuments historiques
    2018 2 T 2018 3 T 2018 4 T 2018 1 T 2019 2 T 2019 3 T 2019 4 T 2019 Nom programme Défiscalisation Loi Malraux MH 29 programmes neufs sont actuellement disponibles 1 2 3 Page suivante Tours Voir le détail 3 Type Maison Loi Loi Malraux MH Rentabilité Non renseignée Adresse Tours 37000 Disponibilité NC Promoteur CEDIF Demande d informations Rue des bonnes femmes Voir le détail 2 Type Maison Loi Loi Malraux MH Rentabilité Non renseignée Adresse Dieppe 76200 Disponibilité NC Promoteur Alain CRENN Demande d informations Rue de clieu Voir le détail 2 Type Maison Loi Loi Malraux MH Rentabilité Non renseignée Adresse Dieppe 76200 Disponibilité NC Promoteur Alain CRENN Demande d informations Roumens Voir le détail 2 Type Maison Loi Loi Malraux MH Rentabilité Non renseignée Adresse Carcassonne 11000 Disponibilité NC Promoteur Projinvest Demande d informations Residence neuville Voir le détail 3 Type Maison Loi Monuments historiques Rentabilité Non renseignée Adresse Sainte foy les lyon 69110 Disponibilité NC Promoteur Buildinvest Demande d informations Residence le châtel Voir le détail 1 Type Maison Loi Loi Malraux MH Rentabilité Non renseignée Adresse Chatel guyon 63140 Disponibilité NC Promoteur Strada Demande d informations Residence 9 rue des

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  • Défiscalisation Loi Malraux : étude gratuite de défiscalisation
    Marié e contrat de mariage Concubin e Vie maritale Pacs Célibataire Divorcé e Séparé e Veuf Veuve Pour votre résidence principale vous êtes Propriétaire Locataire Revenus nets annuels du foyer fiscal Montant d impôt annuel impôt sur les revenus Quel serait pour vous le placement idéal Délai de réalisation de votre projet immédiat moins d un mois 1 à 3 mois 3 à 6 mois plus de 6 mois Vos objectifs Payer moins d impôts Constituer un patrimoine Obtenir des revenus complémentaires immédiats Investir dans l immobilier Préparer ma retraite Protéger ma famille Types de défiscalisation immobilière Loi Pinel Loi Bouvard Loi Malraux MH Monuments historiques LMP LMNP EHPAD Résidences séniors Résidences de tourisme Résidences étudiantes Résidences services affaires Démembrement de propriété Déficit foncier Vos coordonnées Civilité M Mme Mlle Nom Prénom Date de naissance JJ MM AAAA Adresse Code postal Ville Téléphone Domicile Travail Portable Heures d appel souhaitées Indifférent Matinée Pause déjeuner Après midi Soirée Samedi matin Samedi après midi Email Commentaires Champs obligatoires En validant ce formulaire vous acceptez de recevoir des offres de nos partenaires ainsi que notre lettre d information Vos informations personnelles resteront strictement confidentielles Conformément à la loi informatique et libertés du 6

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  • Fiscalité loi Malraux : tous les avantages fiscaux de la loi Malraux 2016
    architectural urbain et paysager En secteur sauvegardé l économie d impôt annuelle est fixée 30 des travaux de l année toujours plafonnée à 100 000 de travaux a Quels sont les biens immobiliers éligibles à la loi Malraux Sont éligibles à la loi Malraux les biens immobiliers restaurés situés dans un secteur sauvegardé créé en application du I de l article L 313 1 du code de l urbanisme soit lorsque le plan de sauvegarde et de mise en valeur de ce secteur est approuvé soit lorsque la restauration a été déclarée d utilité publique en application de l article L 313 4 du même code jusqu au 31 décembre 2015 les biens restaurés situés dans un quartier ancien dégradé délimité en application de l article 25 de la loi n 2009 323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l exclusion lorsque la restauration a été déclarée d utilité publique et enfin sont éligibles les biens immobiliers situés dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager ZPPAUP créée en application des articles L 642 1 à L 642 7 du code du patrimoine lorsque la restauration a été déclarée d utilité publique b Qu est ce qu une ZPPAUP Une ZPPAUP est une zone qui peut être définie autour des Monuments Historiques et dans les quartiers sites et espaces à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d ordre esthétique historique ou culturel c Qu est ce qu un secteur sauvegardé Les secteurs dits secteurs sauvegardés peuvent être créés lorsqu ils présentent un caractère historique esthétique ou de nature à justifier la conservation la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d un ensemble d immeubles bâtis ou non Qui crée le secteur sauvegardé Le

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  • Loi Malraux : les charges déductibles en loi Malraux pour diminuer vos impôts
    les travaux déductibles en loi Malraux Les dépenses énumérées ci dessous sont déductibles sous réserve que le bien immobilier soit situé dans un secteur sauvegardé dans un quartier ancien dégradé délimité lorsque la restauration a été déclarée d utilité publique et dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager ZPPAUP Sont donc déductibles Les dépenses de réparation et d entretien effectivement supportées par le propriétaire Les primes d assurance Les dépenses d amélioration afférentes aux locaux d habitation à l exclusion des frais correspondant à des travaux de construction de reconstruction ou d agrandissement ainsi que des dépenses au titre desquelles le propriétaire bénéficie du crédit d impôt Les dépenses d amélioration afférentes aux locaux professionnels et commerciaux destinées à protéger ces locaux des effets de l amiante ou à faciliter l accueil des handicapés à l exclusion des frais correspondant à des travaux de construction de reconstruction ou d agrandissement Les impositions autres que celles incombant normalement à l occupant perçues à raison desdites propriétés au profit des collectivités territoriales de certains établissements publics ou d organismes divers ainsi que la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux les locaux commerciaux et les locaux

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  • Loi Malraux : les points essentiels et les conditions à respecter
    certain nombre de contraintes afin de ne subir une éventuelle requalification fiscale Tout d abord avec le dispositif Malraux lorsque les dépenses portent sur un local à usage d habitation le propriétaire prend l engagement de le louer nu à usage de résidence principale du locataire pendant une durée de neuf ans De plus avec la loi Malraux la location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal un ascendant ou un descendant du contribuable Si le logement est la propriété d une société non soumise à l impôt sur les sociétés la location ne peut pas être conclue non plus avec l un des associés ou un membre de son foyer fiscal un ascendant ou un descendant d un associé A noter que la location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la fin des travaux Enfin pour un même logement le contribuable ne peut bénéficier d autres dispositifs de défiscalisation immobilière comme la loi Duflot la loi Scellier la loi Robien ou en la loi Girardin par exemple Concernant le démembrement du bien immobilier en loi Malraux séparation de l usufruit et de la nue propriété la loi est claire Le démembrement est interdit que ce soit pour les investisseurs particuliers que pour les investisseurs qui créent des sociétés La loi Malraux n est pas applicable aux dépenses portant sur des immeubles dont le droit de propriété est démembré ou aux dépenses portant sur des immeubles appartenant à une société non soumise à l impôt sur les sociétés dont le droit de propriété des parts est démembré Point essentiel à prendre en compte depuis 2009 avec la loi Malraux la réduction d impôt ne peut s appliquer au maximum qu à hauteur de 100 000 euros par an que se soit en secteur

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